JORF n°0180 du 5 août 2025

Article 8

Article 8

Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.


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Version 1

Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.