Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des règles de perte d'aide pour les débits de tabac uniques
Résumé. Les règles sur la perte d'aide pour les débits de tabac ne s'appliquent pas s'ils sont les seuls dans leur commune.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 6-1 : Exemption pour les débits de tabac uniques
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 6-1