Décret n°2025-763 du 4 août 2025

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Art. 6-1

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Exemption des règles de perte d'aide pour les débits de tabac uniques

Résumé. Les règles sur la perte d'aide pour les débits de tabac ne s'appliquent pas s'ils sont les seuls dans leur commune.

A créé les dispositions suivantes :

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