Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du versement de l'aide forfaitaire pour les débitants de tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Sct. Chapitre 2 : Montant de l'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Stabilité des montants d'aideDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 5 : Aide exceptionnelle pour les débitants de tabac en zones rurales
→ Version 2 : Aucune modification
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023Art. 4, Art. 5