Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’articles sur l’équilibre femmes‑hommes
Résumé Le décret crée quatre articles du code qui visent à mieux équilibrer la présence féminine et masculine en entreprise.
Mots-clés : Droit commercial Égalité des sexes
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6 > >
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