Le premier alinéa de l'article R. 77-10-22 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'article L. 77-10-22 » sont remplacés par les mots : « du E du IX de l'article 16 précité » ;

2° Les mots : « des dispositions de l'article L. 77-10-9 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».