Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R77‑10‑14 à 21
Résumé Le décret ajuste quatre règles du code de justice administrative pour simplifier les procédures.
Mots-clés : Droit administratif Réforme judiciaire Code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Art. R77-10-18, Art. R77-10-21 > >
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