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Chapitre II

Modifications du code de justice administrative

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Article 7

Modification du Code de Justice Administrative – Article R77‑10‑1

JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 11

Article 11

Le chapitre XI du titre VII du livre VII du même code est abrogé.

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Version 1

Le chapitre XI du titre VII du livre VII du même code est abrogé.