Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de justice administrative – Article 8
Résumé Le décret supprime des règles sur la publicité des actions groupées et introduit une nouvelle section obligeant à publier les décisions.
Mots-clés : Code de justice administrative Publicité Actions groupées Révision législative
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 9 : Obligations de publicité > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-3, Art. R77-10-5 > >
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