JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1, L 6351-8 et L. 6362-13 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation & modifications de certains articles régissant le droit du travail

Résumé Le décret abroge l’article R6362–6 du Code du travail et modifie plusieurs autres articles (R6351–5, R6351–6, R6351–6–1, R6351–11, R6351–14, R6351–16, R6351–17).
Mots-clés : Droit Travail

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6362-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6351-5, Art. R6351-6, Art. R6351-6-1, Art. R6351-11, Art. R6351-14, Art. R6351-16, Art. R6351-17 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés du travail et de l'emploi doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Législation Travail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet