Article R6362-6
Abrogé depuis le 2025-08-01 par Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des décisions administratives en matière de formation professionnelle
Résumé Pour contester une décision administrative, vous devez d'abord faire une réclamation à l'autorité qui a pris la décision.
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
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