Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l’article 887
Résumé Ce décret modifie le texte d'un article important du droit civil afin d'améliorer la manière dont les tribunaux traitent certaines affaires.
Mots-clés : décrets procédure civille modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 887 > >
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