Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Le décret change des règles sur l'action sociale et crée une nouvelle partie sur la conférence nationale de l'autonomie.
Mots-clés : Code de l'action sociale et des familles modification législative conférence nationale autonomie
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie > >
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