JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3 et L. 149-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-5, L. 223-7, L-223-7-1 et R. 223-2 et suivants ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret change des règles sur l'action sociale et crée une nouvelle partie sur la conférence nationale de l'autonomie.
Mots-clés : Code de l'action sociale et des familles modification législative conférence nationale autonomie

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le chargé de santé, doivent exécuter le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marie Barsacq

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder