Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur l'anonymat des agents pénitentiaires
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour garder l'anonymat des agents du pénitencier.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireSct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agentsCode pénitentiaireArt. R113-9-1 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-2 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-3 → Version 1Code pénitentiaireArt. R113-9-4 → Version 1
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4