Article R113-9-4
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Conditions d'application du troisième alinéa
Résumé Les règles précises pour appliquer le troisième alinéa des articles L.113-3-1 et L.224-10 sont détaillées dans l'article R.412-2-1.
Mots-clés : Code pénitentiaire Anonymat des agents Réglementation Justice administrative
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
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