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Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

13 — 15

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Chapitre II : Mesures de simplification diverses

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 145 du Code de procédure civile

Résumé Le décret modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour simplifier les procédures.
Mots-clés : Décret Code de procédure civile Simplification administrative Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 145 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions du Code de procédure civile

Résumé Le décret change et ajoute des règles pour rendre les procédures civiles plus simples.
Mots-clés : Code de procédure civile réforme juridique simplification administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2, Art. 828, Art. 843, Art. 861-3, Art. 939 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2-1, Art. 446-2-2 > >

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2 créés

5 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l'article 600 du Code de procédure civile

Résumé Le décret change les règles de l'article 600 du Code de procédure civile.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 600 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de procédure civile et du Code du travail

Résumé Le décret modifie les articles 761 du Code de procédure civile et R2232-5, R2232-13 du Code du travail pour simplifier les démarches.
Mots-clés : Droit civil Droit du travail Simplification administrative Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 761 > >

> - Code du travail > > Art. R2232-5, Art. R2232-13 > >

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3 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de procédure civile

Résumé Le décret crée de nouvelles dispositions dans le Code de procédure civile, notamment le chapitre III, article 959-1.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Décret Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 959-1 > >

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2 créés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de simplification : modification de l'article 1031-2

Résumé Le décret change une règle du Code de procédure civile pour la rendre plus simple.
Mots-clés : Décret Simplification Code de procédure civile Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1031-2 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1519 du Code de procédure civile

Résumé Le décret change une règle du Code de procédure civile.
Mots-clés : Décret Code de procédure civile Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1519 > >

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1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions juridiques

Résumé Le décret change une règle du tribunal et ajoute une nouvelle règle du travail.
Mots-clés : décret organisation judiciaire travail modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-3-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2313-7 > >

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1 créé

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret 94-52

Résumé Le décret 2025‑619 modifie l'article 7 du décret 94‑52.
Mots-clés : décret modification législative simplification administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 > > Art. 7 > >

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