Article 10
Au premier aliéna de l'article 1519 du code de procédure civile, les mots : « dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue » sont remplacés par les mots : « de Paris ».
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Au premier aliéna de l'article 1519 du code de procédure civile, les mots : « dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue » sont remplacés par les mots : « de Paris ».
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