Section parente

Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1575 du Code de procédure civile

Résumé Le décret modifie l'article 1575 du Code de procédure civile.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025, avec des dates spécifiques pour certains articles, et s'applique aux instances en cours.
Mots-clés : décret transitoire entrée en vigueur instances judiciaires

I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date.
II. - Le b du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2025.
III. ‒ Le 4° de l'article 1er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.

1 version

1 cité

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : exécution décret ministres JORF

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version