Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls