1° Au troisième alinéa de l'article 761 du code de procédure civile, les mots : « R. 211-3-16, R. 211-3-18 à » sont supprimés ;

2° Aux articles R. 2232-5 et R. 2232-13 du code du travail, la référence : « R. 2324-24 » est remplacée par la référence : « R. 2314-24 ».