Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions du Code de procédure civile
Résumé Le décret change et ajoute des règles pour rendre les procédures civiles plus simples.
Mots-clés : Code de procédure civile réforme juridique simplification administrative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2, Art. 828, Art. 843, Art. 861-3, Art. 939 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2-1, Art. 446-2-2 > >
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