Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 145 du Code de procédure civile
Résumé Le décret modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour simplifier les procédures.
Mots-clés : Décret Code de procédure civile Simplification administrative Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 145 > >
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