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Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025

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Chapitre II

Mesures de simplification diverses

4 — 12

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des articles du Code de procédure civile relatifs à la communication électronique

Résumé Le décret modifie les articles 748‑2, 748‑3, 748‑6 et abroge l’article 748‑8 du Code de procédure civile, simplifiant la communication électronique.
Mots-clés : Dématérialisation Communication électronique Procédure civile Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-2, Art. 748-3, Art. 748-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-8 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Le décret change trois règles du Code de procédure civile pour rendre les démarches plus faciles en ligne.
Mots-clés : Droit administratif Procédure civile Dématérialisation Communication électronique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 456, Art. 653, Art. 676 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 729‑1 du Code de procédure civile

Résumé Le décret modifie l’article 729‑1 du Code de procédure civile afin de simplifier la communication électronique et la dématérialisation des procédures.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Dématérialisation Communication électronique Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 729-1 > >

1 version

1 modifié