Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2012-1507
Résumé Un nouveau décret modifie une règle d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
2 cités