JORF n°0019 du 23 janvier 2025

Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2012-1507

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 1 du décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification du décret 2012-1507

Résumé Un nouveau décret change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2012-1507

Résumé Un nouveau décret modifie une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Les règles du décret commencent à compter du 1er janvier 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin