Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025

relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des contributions employeurs pour les pensions publiques

Résumé. Le décret augmente les contributions des employeurs publics pour les pensions civiles et militaires, tout en maintenant la contribution pour les allocations temporaires d'invalidité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité) modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de la contribution employeur pour les personnels civils

Résumé. Le taux de la contribution employeur pour les personnels civils passe de 74,28 % à 78,28 %

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de la contribution des employeurs publics

Résumé. Le taux de la contribution des employeurs publics pour les pensions civiles et militaires passe de 74,28% à 78,28%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux de la contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité

Résumé. Le taux de la contribution employeur pour le financement des allocations temporaires d'invalidité reste à 0,32 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles du décret commencent à compter du 1er janvier 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2025

Décret n°2025-61 du 22 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5