En vigueur depuis le 24 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Les règles du décret commencent à compter du 1er janvier 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.