Article L824-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation Temporaire d'Invalidité après Accident de Service ou Maladie Professionnelle
Résumé Un fonctionnaire ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, reçoit une allocation en plus de son salaire.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
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