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Décret n°2025-602 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A et 1649 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B et L. 135 M ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition relative au Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret crée une règle qui indique que le livre des procédures fiscales doit contenir l’article R135‑M‑1.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R135-M-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. R135-M-1

1 version

1 créé

Article 2

Créé le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministerielles pour exécution du décret

Résumé. Le ministre de l’économie (et son adjoint chargé des comptes publics) doit veiller à ce que le décret soit correctement exécuté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Décret n°2025-602 du 30 juin 2025
Article 1
Article 2