Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative au Livre des procédures fiscales
Résumé. Le décret crée une règle qui indique que le livre des procédures fiscales doit contenir l’article R135‑M‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R135-M-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R135-M-1