JORF n°0138 du 15 juin 2025

Décret n°2025-538 du 13 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles d'un décret de 1970 par le nouveau

Résumé Le nouveau décret change trois parties (arts 16, 20 et 20‑1) d’un ancien texte datant de 1971.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 16, Art. 20, Art. 20-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 42 du décret de 1971

Résumé Ce texte modifie une règle datant de 1971 afin qu’elle soit mieux adaptée aux besoins actuels.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 42 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte indique que le décret commencera à s’appliquer un mois après sa publication.
Mots-clés : Vigibilité Décret

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Le ministre des outre‑mer et le garde‑des‑sceaux (ministre de la justice) doivent appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls