Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 42 du décret de 1971
Résumé Ce texte modifie une règle datant de 1971 afin qu’elle soit mieux adaptée aux besoins actuels.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 42 > >
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