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Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025

portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

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Simplification des procédures post-décès

Résumé. Ce décret simplifie les procédures après un décès, comme le transfert d'informations et l'exhumation, et modifie certaines compétences à Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 55 et suivants ;

Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Transfert des informations administratives du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès peut désormais être transmis aux officiers judiciaires sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande d'exhumation et de crémation par une personne désignée

Résumé. Une personne désignée peut demander l'exhumation et la crémation d'un défunt si aucun proche parent n'est identifiable lors de la dissolution d'une congrégation ou d'une association.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout du préfet de police parmi les autorités surveillant les opérations post-décès

Résumé. L'article ajoute le préfet de police à Paris comme autorité pouvant surveiller les opérations après un décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des attributions du préfet de police pour les cimetières parisiens

Résumé. Le décret supprime l'article qui donnait au préfet de police les attributions du maire pour les cimetières et opérations funéraires à Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Abrogation de l'article 2 du décret du 31 janvier 1852

Résumé. Un article de 1852 n'est plus valable.

L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Exécution du Décret n°2025-53

Résumé. Le ministre doit mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2025

Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6