JORF n°0016 du 19 janvier 2025

Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 55 et suivants ;

Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des règles ont été changées dans l'article R2213-1-2 du code des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-1-2 > >

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Article 2

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a ajouté un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-40-1 > >

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Article 3

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Modification de l'article R2213-44 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Ce décret modifie les règles locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-44 > >

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Article 4

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Abrégation de dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 4 supprime une règle spécifique du Code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2512-35 > >

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Article 5

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Abrogation de l'article 2 du décret du 31 janvier 1852

Résumé Un article de 1852 n'est plus valable.

L'article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.

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Article 6

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Exécution du Décret n°2025-53

Résumé Le ministre doit mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen