Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2512-35

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Suppression des attributions du préfet de police pour les cimetières parisiens

Résumé. Le décret supprime l'article qui donnait au préfet de police les attributions du maire pour les cimetières et opérations funéraires à Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

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