Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 4 supprime une règle spécifique du Code général des collectivités territoriales.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2512-35 > >
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