Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des attributions du préfet de police pour les cimetières parisiens
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R2512-35
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance