Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'exhumation et de crémation par une personne désignée
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-40-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Exhumation et crémation dans le cadre de la dissolution d'une congrégation ou association
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-40-1 (V)
Procédure d'exhumation
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-40
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales