Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret a ajouté un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-40-1 > >
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