Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-40-1

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Demande d'exhumation et de crémation par une personne désignée

Résumé. Une personne désignée peut demander l'exhumation et la crémation d'un défunt si aucun proche parent n'est identifiable lors de la dissolution d'une congrégation ou d'une association.

A créé les dispositions suivantes :

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