Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données des collectivités territoriales aux officiers de police judiciaire
Résumé Les policiers peuvent demander des informations aux collectivités territoriales.
A la fin du II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. »
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