Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la compétence de la police d'Etat
Résumé La police d'État inclut désormais le préfet de police à Paris.
Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-44 du même code, après les mots : « police d'Etat », sont insérés les mots : «, du préfet de police à Paris ».
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