Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-44

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Ajout du préfet de police parmi les autorités surveillant les opérations post-décès

Résumé. L'article ajoute le préfet de police à Paris comme autorité pouvant surveiller les opérations après un décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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