Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du préfet de police parmi les autorités surveillant les opérations post-décès
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-44
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-44 (V)
Surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-44
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales