Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l’Art. 98
Résumé Ce nouveau décret modifie la partie Art. 98 d’un autre texte datant de mars 2012.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 98 > >
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