JORF n°0134 du 11 juin 2025

Article 2

Article 2

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des mandats exercés, en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article, pendant une durée inférieure à deux ans. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, il n'est pas tenu compte des mandats exercés, en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article, pendant une durée inférieure à deux ans. »