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Chapitre VIII

Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure

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Article 26

Modification de l'article R. 4231-11

JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au certificat de capacité de catégorie 'PA' pour la conduite des bateaux de commerce

Résumé Maintenant, il faut avoir 16 ans pour conduire des bateaux de commerce.

L'article R. 4231-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « “ PA ”, » est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat au certificat de capacité de catégorie “ PA ” pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre. »

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Version 1

L'article R. 4231-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la mention : « “ PA ”, » est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat au certificat de capacité de catégorie “ PA ” pour la conduite des bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre. »