Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modifications dans le Code de l’action sociale
Résumé Le décret introduit neuf nouveaux articles (R 261 – 69 – 1 à 9) pour préciser la réglementation en matière d’action sociale ; il crée également sept dispositions supplémentaires (R 261 – 68 – 1 à 7), tout en modifiant un texte principal (R 261 – 69) ainsi que deux autres dispositions existantes.
Mots-clés : Législation social Réforme législative Familles
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-69 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-65-1, Art. R262-68 > >
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16 créés
3 modifiés