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Décret n°2025-478 du 30 mai 2025

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

8 — 10

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R262‑13,R260‑40,R260‑45

Résumé Ce décret modifie trois règles relatives à la protection sociale pour les familles.
Mots-clés : Code social Familles Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-13, Art. R262-40, Art. R262-45 > >

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3 modifiés

Article 6

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Création et modifications dans le Code de l’action sociale

Résumé Le décret introduit neuf nouveaux articles (R 261 – 69 – 1 à 9) pour préciser la réglementation en matière d’action sociale ; il crée également sept dispositions supplémentaires (R 261 – 68 – 1 à 7), tout en modifiant un texte principal (R 261 – 69) ainsi que deux autres dispositions existantes.
Mots-clés : Législation social Réforme législative Familles

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-69 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-65-1, Art. R262-68 > >

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16 créés

3 modifiés

Article 7

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Résumé
Mots-clés : Législation Action Sociale Code Social

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-72, Art. R262-84 > >

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2 abrogés