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Décret n°2025-478 du 30 mai 2025

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

5 — 7

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R5312‑47

Résumé Le décret modifie une règle précise dans le code du travail.
Mots-clés : Code Décret Travail

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-47 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Ce décret modifie une disposition relative au temps et à la rémunération dans le code.
Mots-clés : Code Du Travail

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-11 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions sur les sanctions des demandeurs d’emploi

Résumé Le décret réorganise le cadre juridique des sanctions pour les demandeurs d’emploi en ajoutant de nouvelles sections et en modifiant plusieurs articles du Code du Travail.
Mots-clés : Droit du travail Sanctions Demandeurs d'emploi

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Sanctions > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Mise en œuvre > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4 > >

1 version

6 créés

8 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code du Travail

Résumé Le décret annule dix articles concernant les règles de travail et la protection des salariés.
Mots-clés : Droit du travail Réforme législative Abrogations

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5131-14, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. R5412-8, Art. R5426-1, Art. R5426-2-1, Art. R5426-3, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11 > >

1 version

10 abrogés