Article précédent
Article 6
Retour à la section
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Article suivant
Article 5
Modification des articles R262‑13,R260‑40,R260‑45
Les articles R. 262-72 et R. 262-84 du même code sont abrogés.
1 version
