Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R262‑13,R260‑40,R260‑45
Résumé Ce décret modifie trois règles relatives à la protection sociale pour les familles.
Mots-clés : Code social Familles Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-13, Art. R262-40, Art. R262-45 > >
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