Décret n°2025-462 du 26 mai 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D617-24

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Précision des conditions pour l'organisme certificateur

Résumé. L'organisme certificateur doit maintenant cesser de remplir les conditions précisées dans le premier alinéa de l'article D. 617-19.

A modifié les dispositions suivantes :

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