Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions pour l'organisme certificateur
Résumé. L'organisme certificateur doit maintenant cesser de remplir les conditions précisées dans le premier alinéa de l'article D. 617-19.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-24 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-24