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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l’article D617‑20
Résumé. Le décret supprime l’article D617‑20 qui concernait les règles relatives à la pêche.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-20 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-20