L'article D. 617-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au l, le point est remplacé par un point-virgule ;
2° Après le l, est inséré un m ainsi rédigé :
« m) L'engagement de transmettre à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'il collecte dans l'exercice de sa mission. »