Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transmission des données pour les organismes certificateurs
Résumé. Les organismes certificateurs doivent désormais transmettre les données collectées à l'autorité administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-23 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-23