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Création d'un chapitre sur l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3