Décret n°2025-419 du 12 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3

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Création d'un chapitre sur l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre sur l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, avec des règles pour la décision préfectorale, la publication de l'arrêté et l'évaluation du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES : Expropriation des immeubles indignes
→ Version 2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLECode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R512-1 : Déclaration d’utilité publique par le préfetCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R512-2 : Publication & notification de l’arrêté d’expropriation
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3

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