Décret n°2025-419 du 12 mai 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R511-2

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Modification de l'information des occupants dans les procédures d'expropriation

Résumé. L'arrêté doit informer les occupants du logement et préciser que si leur adresse n'est pas connue, la décision sera affichée à la mairie ainsi qu'à la façade du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance