Article R512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’utilité publique par le préfet
Résumé Le préfet décide qu’un bâtiment doit être repris pour l’intérêt public.
Mots-clés : Expropriation Utilité publique Préfet
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
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