Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 512-1 (Conditions et procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable)Art. L.512-1Conditions et procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiableSi un immeuble est en mauvais état et que des mesures de sécurité n'ont pas été respectées, il peut être exproprié par l'État ou une collectivité pour des travaux de remise en état. à L. 512-6 (Indemnisation réduite en cas de relogement par la collectivité)Art. L.512-6Indemnisation réduite en cas de relogement par la collectivitéSi un immeuble insalubre est exproprié et que le propriétaire ne reloge pas les occupants, l'indemnité d'expropriation est réduite pour couvrir le relogement., dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements)Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logementsLa loi améliore la rénovation des logements, durcit les sanctions contre l'insalubrité, et accélère les procédures pour les copropriétés en difficulté. visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés)Art. L.314-2Droits au relogement pour les occupants évincésLes occupants délogés définitivement lors de travaux d'aménagement ont droit à un relogement dans des locaux conformes aux normes et bénéficient de droits de priorité pour l'acquisition ou la location. à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants)Art. L.314-9Précisions par décret sur la protection des occupantsUn décret peut préciser les règles pour protéger les occupants pendant les travaux d'aménagement. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :