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Décret n°2025-419 du 12 mai 2025

portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'expropriation des immeubles indignes

Résumé. Ce décret crée des règles pour exproprier les logements insalubres, en informant les occupants et en prévoyant leur relogement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 512-1 (Conditions et procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable) à L. 512-6 (Indemnisation réduite en cas de relogement par la collectivité), dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre sur l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, avec des règles pour la décision préfectorale, la publication de l'arrêté et l'évaluation du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES : Expropriation des immeubles indignes
→ Version 2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLECode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R512-1 : Déclaration d’utilité publique par le préfetCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R512-2 : Publication & notification de l’arrêté d’expropriation
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3
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Modification de l'information des occupants dans les procédures d'expropriation

Résumé. L'arrêté doit informer les occupants du logement et préciser que si leur adresse n'est pas connue, la décision sera affichée à la mairie ainsi qu'à la façade du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l’exécution du décret

Résumé. Le ministre de l’aménagement et le ministre chargé du logement doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Décret n°2025-419 du 12 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3