JORF n°0112 du 14 mai 2025

Décret n°2025-419 du 12 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-6, dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 314-2 à L. 314-9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre légal relatif à l’expropion des immeubles indignes

Résumé Le décret modifie le cadre légal concernant l’exproprioation des biens immobiliers jugés inadaptés ou dangereux tout en introduisant un nouveau chapitre dédié aux biens pouvant être remédiés.
Mots-clés : expropriation droit public urbanisme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Chapitre II : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES À TITRE REMÉDIABLE, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification Article R511‑2 Expropriations

Résumé Le décret modifie la façon dont on peut reprendre une propriété pour un projet d’utilité publique.
Mots-clés : expropriation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R511-2 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l’exécution du décret

Résumé Le ministre de l’aménagement et le ministre chargé du logement doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard